Promesse de protection de la vie privée et divulgation réglementaire
Dernière mise à jour : Septembre 2022
ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DU COMMERÇANT
Elavon, Inc. (ainsi que tous les successeurs et les ayants droit ci-dessous nommés « Elavon », « nous », « notre » ou « nos ») accorde une très grande importance à la protection de la vie privée de ses commerçants. Nous désirons que nos commerçants comprennent quels renseignements personnels nous recueillons et comment nous les utilisons. Nous offrons à nos commerçants des services de traitement des transactions et des produits s’y rattachant, y compris, mais sans s’y limiter, les services de transaction par carte de crédit, carte de débit, carte de fidélité, carte-cadeau et carte de valeur stockée, ainsi que d’autres produits et services à valeur ajoutée que nous pouvons offrir ou qu’un commerçant pourrait demander et que nous convenons d’offrir aux commerçants de temps à autre (collectivement, les « services d’Elavon »). Afin que nos affiliés (et d’autres organisations qui nous aident à servir nos commerçants) puissent fournir les services d’Elavon le plus efficacement et convenablement possible, nous pouvons leur donner accès à vos renseignements personnels dans le cadre de notre relation avec nos commerçants.
Les « renseignements personnels » sont des renseignements au sujet d’individus identifiables qui ont un lien direct avec le commerçant. Le commerçant et chacune de ces personnes sont collectivement désignés à l’aide des termes « vous », « votre » ou « vos ».
Votre demande de services d’Elavon, ou votre utilisation continue des services d’Elavon, constitue votre consentement à ce qu’Elavon recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels, comme le prévoit le présent énoncé de confidentialité. Veuillez prendre note que si vous retirez votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément au présent énoncé de confidentialité, nous pourrions ne plus être en mesure de vous offrir les services d’Elavon.
1. LES RAISONS POUR LESQUELLES NOUS RECUEILLONS VOS RENSEIGNEMENTS
Nous recueillons vos renseignements personnels pour : (i) examiner la demande du commerçant relative aux services d’Elavon; (ii) souscrire le compte du commerçant; (iii) traiter les transactions du commerçant; (iv) gérer les processus de facturation; (v) assurer la protection contre la fraude et les processus de gestion du risque; (vi) fournir un service de comptabilité au commerçant; (vii) vous offrir d’autres produits et services (sous réserve de votre droit de ne plus recevoir de publicités ou de communications commerciales); (viii) répondre aux exigences d’Elavon en matière de conformité légale.
2. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ
Au sein d’Elavon et de ses affiliés, seuls les employés qui doivent prendre connaissance des renseignements personnels afin de vous offrir des produits et services y ont accès. Nous avons établi des processus de sécurité physiques, techniques et administratifs qui sont proportionnels à la sensibilité des renseignements recueillis afin de protéger les renseignements personnels. Nous avons également recours à un cabinet d’audit pour vérifier l’efficacité des systèmes et des pratiques en vigueur. Étant consciente de l’évolution constante de la technologie, Elavon met en œuvre de nouvelles procédures et des technologies de façon continue afin de mieux protéger vos renseignements personnels.
3. LES RENSEIGNEMENTS QUE NOUS RECUEILLONS ET NOTRE MÉTHODE DE COLLECTE
Dans le cadre de notre relation avec le commerçant, nous pouvons recueillir les types de renseignements personnels suivants à votre sujet par les moyens suivants :
- les renseignements personnels, tels que votre date de naissance, votre adresse de domicile, vos numéros résidentiels et de cellulaire, votre numéro d’assurance sociale, votre numéro de permis de conduire et d’autres renseignements permettant de vous identifier, que le commerçant fournit de temps à autre à Elavon sur un formulaire de demande, sur tout autre formulaire ou de toute autre manière;
- les renseignements personnels fournis relativement aux transactions du commerçant avec Elavon;
- les renseignements personnels relatifs au crédit et aux finances qu’Elavon obtient d’agences de renseignements sur le consommateur, tels que les rapports d’agences d’évaluation du crédit et d’autres renseignements relatifs à la capacité financière;
- les renseignements personnels relatifs au crédit et aux finances qu’Elavon obtient d’autres sources, telles que l’institution financière du commerçant.
De plus, lorsque vous utilisez les sites Web et les applications d’Elavon, nous recueillons des renseignements au moyen d’éléments technologiques, comme des témoins, des témoins Flash et des pixels invisibles. La collecte de renseignements au moyen de cette technologie nous permet de vous offrir un meilleur service à chaque visite du site. Les témoins sont des éléments d’information qui sont stockés directement sur l’appareil que vous utilisez. Ceux-ci nous permettent de recueillir des renseignements comme le type de navigateur que vous utilisez, le temps que vous consacrez à utiliser les services, les sites que vous visitez et la configuration des préférences de vos comptes.
4. LES RENSEIGNEMENTS QUE NOUS DIVULGUONS
Vos renseignements personnels sont divulgués aux affiliés d’Elavon et à d’autres tiers, afin de vous fournir les services d’Elavon. Par exemple, certains services d’Elavon vous sont fournis par l’entremise d’affiliés d’Elavon et vous pourriez devoir partager vos renseignements personnels avec eux. Elavon peut également divulguer vos renseignements personnels à des tiers dans le cours normal de ses activités, ce qui comprend, mais sans s’y limiter : (i) les réseaux de paiement et les membres de ces réseaux; (ii) les réseaux de transfert de fonds électroniques; (iii) les banques de virement et de règlement; (iv) les entreprises de service qui mènent des activités commerciales pour Elavon, y compris, mais sans s’y limiter la préparation des relevés de compte et les services de courrier; (v) les partenaires de marketing qui vous proposent de nouveaux produits et services qu’offre Elavon, afin de faire croître votre entreprise; (vi) les tribunaux, les auditeurs externes, les organismes d’application de la loi et d’autres autorités, agences ou organismes gouvernementaux en réponse à des citations à comparaître, afin d’éviter la fraude, au cours d’un audit ou d’un examen, ou tel que prescrit par la loi; (vii) les agences de recouvrement, les agences d’évaluation du crédit, les bureaux de crédit ou d’autres parties chargées du recouvrement des dettes du commerçant envers nous.
Elavon exige que tous ces tiers fournissant des services au nom d’Elavon préservent la confidentialité des renseignements auxquels nous leur donnons accès. Les entreprises de services et les partenaires de marketing ont aussi l’interdiction d’utiliser les renseignements personnels pour des raisons autres qu’offrir les produits ou services prévus. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications de partenaires de marketing en communiquant avec Elavon par téléphone au 1 800 725-1243 ou par courriel à custsvc@elavon.com.
Communications électroniques commerciales : vous pouvez aussi limiter les communications électroniques commerciales que nous vous envoyons. Pour désactiver les courriels commerciaux, cliquez simplement sur le lien de désabonnement au bas de tout message électronique que nous vous envoyons. Veuillez noter que si vous choisissez de ne plus recevoir de courriels commerciaux, nous pourrions avoir encore besoin de vous contacter afin de vous faire parvenir des renseignements importants sur votre compte, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel. Si vous avez des questions à propos de vos choix ou si vous avez besoin d’assistance pour ne plus recevoir de communications, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse custsvc@elavon.com.
Certains de nos bureaux et certaines de nos succursales, de même que nos affiliés, fournisseurs de services ou autres tiers, sont situés à l’extérieur du Canada. Par conséquent, les organismes de règlementation peuvent avoir accès à vos renseignements personnels conformément à la loi de ces territoires de compétence. Afin de protéger les renseignements personnels, nous maintenons des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales qui sont en conformité avec la loi applicable des territoires de compétence applicables. Les tiers, qui sont soumis à la loi applicable de tout territoire de compétence applicable et à qui nous divulguons des renseignements personnels, sont tenus de protéger l’information de manière conforme au présent énoncé de confidentialité.
Elavon se réserve le droit de transmettre des renseignements personnels relatifs à la vente d’une partie ou de la totalité de ses affaires ou de ses actifs, conformément aux lois applicables.
5. MODIFICATIONS ET DROITS SUPPLÉMENTAIRES
Le présent énoncé de confidentialité ne s’applique pas aux relations que vous entretenez avec vos clients, vos fournisseurs de services financiers ou vos autres fournisseurs. Nous pouvons modifier le présent énoncé de confidentialité à tout moment. Les modifications apportées à l’énoncé de confidentialité seront ensuite publiées sur cette page. S’il s’agit de modifications importantes ou substantielles, nous pourrions publier un avis plus visible (y compris, pour certains services, un avis par courriel des modifications apportées à la politique de confidentialité ou un avis joint à votre relevé mensuel).
6. VOULEZ-VOUS EN SAVOIR PLUS?
En utilisant le formulaire ci-dessous, les clients peuvent communiquer avec Elavon pour en savoir plus sur la façon dont nous utilisons les renseignements personnels afin d’offrir les meilleurs services et produits. Vous devez vérifier votre identité et fournir d’autres détails pour nous aider à répondre à votre demande. Les clients peuvent vérifier l’exactitude et le caractère complet de leurs renseignements personnels et peuvent demander leur amendement, si nécessaire.
Si votre demande n’a pas été traitée de façon satisfaisante par Elavon, veuillez communiquer avec le bureau du commissaire à la protection de la vie privée au https://www.priv.gc.ca. Le commissaire à la protection de la vie privée agira ensuite en tant que liaison avec Elavon pour résoudre vos préoccupations.
7. COORDONNEES DU CANADA RESPONSABLE DE LA CONFIDENTIALITE
Matt Tooheny est le Canada Responsable de la confidentialité et l’agent de la protection de la vie privée du Québec et peut être contacté à:
Elavon Canada Company
À l’attention de : Canada Responsable de la confidentialité
Agent de la protection de la vie privée du Québec
Matt Toohey
4576, rue Yonge, bureau 200
Toronto (Ontario) M2N 6N4
